Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales d’accès au Fonds

Pour mémoire, les subventions versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 volets :

• une aide initiale (ou « volet 1 »), d’un montant maximum de 1 500 € ;
• une aide complémentaire (ou « volet 2 »), destinée aux entreprises les plus fragiles.

• Concernant les entreprises en difficulté

Par principe, les entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne sont éligibles au Fonds de solidarité, à la condition toutefois que les aides versées soient compatibles avec le règlement européen relatif aux aides de minimis.

Pour rappel, ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

Initialement, les entreprises visées par ce dispositif n’étaient pas précisément définies. C’est désormais chose faite !

Sont ainsi concernées :

• les « petites entreprises », au sens de la règlementation européenne, soit celles qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€, qui font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (comme la procédure de redressement judiciaire) ou qui remplissent les conditions pour y être soumises à la demande de ses créanciers ;
• les « moyennes entreprises » au sens de la règlementation européenne, soit celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€, qui sont considérées « en difficulté » au sens de la règlementation européenne, ce qui couvre notamment, outre la situation décrite pour les petites entreprises, le cas où la société est à responsabilité limitée et que la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées ;
• les « grandes entreprises », au sens de la règlementation européenne, soit celles qui ne remplissent pas les critères précédents, et qui se trouvent également en « difficulté » au regard de la règlementation européenne.

• Concernant l’aide initiale

L’aide initiale du Fonds de solidarité a été prolongée du 1er juillet au 30 septembre 2020 pour les entreprises relevant de secteurs dits « prioritaires » (comme l’évènementiel, la restauration, le tourisme, etc.), classés en 2 groupes S1 et S2, qui ont été particulièrement touchés par la crise.

Initialement, les entreprises relevant de tels secteurs devaient joindre à leur demande d’aide initiale une déclaration indiquant si elles étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne.

Désormais, il est prévu que l’entreprise joigne une déclaration indiquant si elle était, à cette même date, une petite, moyenne, ou grande entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire

• Concernant la condition relative au prêt refusé

Initialement, il était prévu que les entreprises qui prétendaient au versement de l’aide complémentaire du Fonds indiquent, s’il y avait lieu, le montant du prêt bancaire qui leur avait été refusé, ainsi que le nom de la banque le leur ayant refusé et les coordonnées de leur interlocuteur dans cette banque.

Cette disposition est désormais supprimée.

• Concernant la demande d’aide complémentaire pour les entreprises en difficulté

Initialement, les entreprises candidates à l’aide complémentaire du Fonds devaient joindre à leur demande une déclaration indiquant si elles étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne.

Désormais, il est prévu que l’entreprise joigne une déclaration indiquant si elle était, à cette même date, une petite, moyenne, ou grande entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne.

• Concernant les demandes d’aide complémentaire formulées par les entreprises relevant des secteurs S1 et S2

Pour mémoire, les entreprises relevant des secteurs S1 et S2 (sous réserve d’une perte de CA de 80 % pour ce second secteur) peuvent prétendre au versement de l’aide complémentaire du Fonds toutes conditions par ailleurs remplies.

Lorsqu’elles en font la demande, ces entreprises doivent désormais accompagner leur demande d’une description de leur activité et d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles exercent leur activité principale dans le secteur S1 ou le secteur S2.

Les entreprises relevant des secteurs S2 doivent également indiquer leur CA de référence et le CA réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

• Concernant le versement supplémentaire d’aide pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S2

Il est prévu que les entreprises ayant au moins 1 salarié et relevant des secteurs S1 et S2 qui ont déjà perçu une aide complémentaire selon les anciennes modalités de calcul peuvent prétendre à un versement supplémentaire d’aide complémentaire, égal à la différence entre le montant dû au titre des nouvelles modalités de calcul de l’aide et celui déjà obtenu.

Jusqu’à présent, l’entreprise qui formulait une demande de versement supplémentaire à l’aide complémentaire déjà perçue, devait indiquer le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Cette disposition est désormais supprimée.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les nouvelles aides locales

Pour mémoire, des aides locales peuvent s’ajouter aux aides versées par le Fonds de solidarité.

Le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune du lieu de domiciliation peuvent en effet, sur la base d’une délibération adoptée avant le 30 septembre 2020, attribuer de nouvelles aides complémentaires.

Ce délai est désormais allongé au 31 octobre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les secteurs S1 et S2

Les activités de post production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision et de distribution de films cinématographiques, qui faisaient jusqu’à présent partie des secteurs S1 et S2, sont désormais supprimés du secteur S2.

Elles figurent donc uniquement dans le secteur S1.

Ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna, et entrent en vigueur le 2 octobre 2020.

Source : Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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