Contrat de performance énergétique : quel contenu ?

Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains artisans sont amenés à contrôler périodiquement l’efficacité énergétique des chaudières ou des systèmes de climatisation.

Depuis le 30 juillet 2020, en lieu et place de ce contrôle périodique, ils peuvent désormais signer avec leurs clients un contrat de performance énergétique (CPE), qui vise à garantir une diminution des consommations énergétiques.

Cette diminution est vérifiée et mesurée par rapport à une « situation de référence » contractuelle, sur une période de temps donnée, grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs prévus au contrat, des pénalités financières sont appliquées.

La « situation de référence » doit tenir compte des consommations historiques corrigées de tout facteur externe ayant un impact significatif sur la consommation.

La période de référence couvre au minimum 3 années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat, et est représentative de l’utilisation normale du poste de consommation. Cette période peut être réduite à 1 ou 2 années lorsque seules celles-ci sont représentatives.

La situation de référence doit être également ajustée en fonction des travaux d’amélioration énergétique qui sont mis en œuvre, même si le contrat ne les prévoit pas initialement. Pour cela, le client doit bien sûr informer l’artisan des travaux récemment réalisés, en cours, ou envisagés. Si ceux-ci sont envisagés après le début du contrat, un avenant devra être signé pour modifier la situation de référence.

Dans tous les cas, la consommation de référence retenue dans le CPE est inférieure ou égale à la consommation historique moyenne corrigée sur la période de référence. Elle est exprimée en kWh/an et est déterminée selon la méthode la plus appropriée pour le poste de consommation concerné.

L’objectif d’économie d’énergie visé est exprimé en pourcentage de la situation de référence et doit être compris entre 1 % et 100 %.

A la demande du client ou de l’artisan, la situation de référence définie contractuellement peut faire l’objet d’un contrôle par un tiers.