Coronavirus (COVID-19) : concernant l’accès au premier volet de l’aide

Le Fonds de solidarité verse des aides décomposées en 2 volets :

• une aide initiale, d’un montant maximum de 1 500 € ;
• une aide complémentaire, destinée aux entreprises les plus fragiles.

Initialement, l’intervention du Fonds n’était prévue qu’au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

Elle est désormais prolongée au titre du mois de juin 2020, sous réserve du respect de certaines conditions quasiment similaires à celles relatives à l’aide versée au titre du mois de mai 2020.

• Condition relative à l’interdiction d’accueil du public et à la perte de CA

Les entreprises éligibles aux aides versées au titre du mois de juin 2020 sont celles :

• qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin et le 30 juin 2020 ;
• ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin et le 30 juin 2020.

La perte de chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA des entreprises de juin 2020 à :

• leur CA de juin 2019 ;
• ou, si les entreprises le souhaitent, à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.

• Condition relative au bénéfice imposable

Les entreprises qui peuvent prétendre à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de juin 2020 sont celles dont le bénéfice imposable n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :

• 60 000 € pour les entreprises en nom propre ; notez que ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
• 60 000 € par associé et conjoint collaborateur, pour les sociétés.

Attention, le bénéfice imposable pris en compte est augmenté, s’il y a lieu, des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Notez que cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

• Condition relative aux exploitants individuels et aux dirigeants majoritaires de sociétés

Les personnes physiques (exploitants individuels), ou les dirigeants majoritaires de société doivent en outre remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

• ils ne sont pas titulaires, au 1er juin 2020 d’un contrat de travail à temps complet ;
• ils n’ont pas bénéficié de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €, au titre de la période comprise entre le 1er juin et le 30 juin 2020.

• Condition relative au contrôle d’autres sociétés commerciales

Si, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés (20 salariés pour certains secteurs), leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M € (2 M € pour certains secteurs), et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.

• Condition relative au début d’activité

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

• Condition relative à l’effectif salarié

Les entreprises candidates à l’aide doivent avoir un effectif salarié maximum de 10 personnes.

Notez que l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

• Condition relative au chiffre d’affaires

Le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise, constaté lors du dernier exercice clos, doit être inférieur à 1 M €.

Là encore, la perte de chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA des entreprises de juin 2020 à :

• leur CA de juin 2019 ;
• ou, si les entreprises le souhaitent, à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.

• Montant de l’aide

Le montant de la subvention perçue est identique à celui versé au titre des mois de mai 2020 :

• les entreprises qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € ;
• celles qui ont subi une perte de CA inférieure à 1500 € reçoivent une subvention égale au montant de cette perte ; notez que pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ayant perçu ou devant percevoir une ou plusieurs pensions de retraite, ou des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale au titre du mois de juin 2020, le montant cumulé de l’aide et de ces pensions ou IJ ne peut excéder 1 500 €.

• Demande de l’aide

La demande doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception des entreprises bénéficiant d’un plan de règlement ;
• une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en procédure collective ;
• une estimation du montant de la perte de CA ;
• l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 par les personnes physiques ou par les dirigeants majoritaires de sociétés ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L’administration fiscale vient de préciser que le formulaire de demande d’aide au titre du mois de juin 2020 sera mis en ligne le 20 juillet prochain.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire versée par le Fonds

Pour rappel, l’aide complémentaire constitue le second volet des subventions versées par le Fonds de solidarité : il s’agit d’un dispositif « anti-faillite », destiné aux entreprises les plus fragilisées par la crise qui ont déjà bénéficié de l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité.

• Conditions relatives à l’emploi d’un salarié et au bénéfice du premier volet de l’aide

Il est désormais prévu que cette aide complémentaire soit ouverte aux entreprises :

• qui ont bénéficié de l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité (que ce soit au titre des mois de mars, avril, mai ou désormais juin 2020) ;
• qui emploient au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1er ou au 10 mars 2020 ou qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 (contre le 30 mai 2020 précédemment) et qui ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.

• Concernant la condition relative au refus de prêt

Initialement, les entreprises candidates à l’aide complémentaire devaient avoir fait une demande de prêt, depuis le 1er mars 2020, d’un montant raisonnable, auprès d’une banque dont elles étaient clientes, qui leur avait été refusée, ou qui était restée sans réponse pendant plus de 10 jours.

Cette condition est désormais supprimée.

• Demande d’aide

La demande d’aide complémentaire devait initialement être déposée au plus tard le 15 août 2020.

Ce délai est désormais repoussé au 15 septembre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les aides supplémentaires locales

Pour mémoire, le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune du lieu de domiciliation peuvent, sur la base d’une délibération adoptée avant le 31 juillet 2020, attribuer de nouvelles aides complémentaires.

Celles-ci profitent aux entreprises bénéficiaires de l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité, qui ont déposé leur demande avant le 15 septembre (contre le 15 août précédemment) 2020.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 18 juillet 2020, et sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Source :

• Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Site impôts.gouv.fr

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